Forêts urbaines verviétoises

Les statuts de l’asbl

TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – DUREE

ARTICLE UN : FORME – DENOMINATION

L’association est une association sans but lucratif dénommée « FORETS URBAINES VERVIETOISES », désignée ci-après l’« association » , en abrégé « FUV ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise et l’abréviation « RPM » suivie de l’indication du Tribunal de l’entreprise de son siège.

ARTICLE DEUX : SIEGE  

Le siège est établi en Région wallonne.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration dans tout autre lieu de cette Région.

Toute modification du siège doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE TROIS : DUREE

L’association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : BUT – OBJET

ARTICLE QUATRE : BUT

L’association a pour but de contribuer collectivement à la végétalisation du territoire de la ville de Verviers, en privilégiant la nature en ville. Ces végétalisations visent à améliorer le maillage écologique, renforcer la biodiversité, réduire les îlots de chaleur urbains, améliorer la qualité de l’air, forger un lien avec la nature et améliorer le cadre de vie.

L’association entend ainsi renforcer le bien-être et les liens sociaux de tous les habitants, mais aussi embellir l’image de Verviers en Belgique et à l’étranger.

ARTICLE CINQ : OBJET

En vue de la réalisation de son but, l’association pourra notamment :

–    planter diverses formes de végétaux, notamment des forêts urbaines selon la méthode Miyawaki, et veiller à leur protection ;

–    accompagner et sensibiliser l’ensemble des acteurs qui interviennent en amont et en aval de ce type de réalisations ;

–    sensibiliser la population aux bienfaits d’une ville végétalisée ;

–    rassembler et impliquer des citoyens dans des activités participatives ;

–    organiser toute activité pédagogique en relation avec son but ;

–    accomplir toute démarche administrative motivée par son but ;

–    recueillir des fonds et des moyens pour financer ses réalisations et activités.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses but et objets, créer et gérer tout service ou institution poursuivant des buts similaires.

Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

Elle peut se livrer à des opérations commerciales à titre accessoire.

Elle est neutre politiquement.

TITRE III : MEMBRES

SECTION I : ADMISSION

ARTICLE SIX : COMPOSITION – RESPONSABILITE PERSONNELLE

L’association est composée de membres effectifs.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à cinq.

Les membres effectifs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

ARTICLE SEPT : PROCEDURE D’ADMISSION

Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs, est membre effectif toute personne qui en fera la demande par écrit au conseil d’administration et aura été admise en cette qualité par le conseil d’administration.

La décision du conseil d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par courriel ou par pli simple.

Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu’après un an à compter de la date de la décision du conseil d’administration.

SECTION II : DEMISSION – EXCLUSION – SUSPENSION

ARTICLE HUIT : PRINCIPES

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel Règlement d’ordre intérieur, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération ou la neutralité politique dont doit jouir l’association, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre effectif.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale sur la proposition d’exclusion, l’exercice des droits des membres qui porteraient préjudice à l’association, qui se seraient rendus coupables d’infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

ARTICLE NEUF : CONSEQUENCES

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer ni relevés ni inventaires ni le remboursement des cotisations versées.

ARTICLE DIX : REGISTRE

Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme légale et l’adresse du siège. Le conseil d’administration y inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres. Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration, avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.

TITRE IV : COTISATIONS

ARTICLE ONZE : COTISATIONS

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle identique. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale sans pouvoir dépasser la somme de cinq (5) euros.  

Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans le mois du rappel qui lui sera adressé.

TITRE V : ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE

ARTICLE DOUZE : COMPOSITION – NOMINATION

L’association est administrée par un organe collégial dénommé conseil d’administration, composé de quatre (4) administrateurs au moins nommés parmi les membres effectifs par l’assemblée générale pour un terme de quatre (4) années.

Les candidatures doivent être présentées au conseil d’administration au plus tard vingt jours avant l’ouverture de l’assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des voix présentes et représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles, deux fois maximum.

ARTICLE TREIZE : VACANCE

En cas de vacance du poste d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.

ARTICLE QUATORZE : PRESIDENCE – VICE-PRESIDENCE – SECRETARIAT

Le conseil d’administration fonctionne en alternance pour les fonctions de présidence, trésorerie, secrétariat et toute autre fonction.

Le président est chargé notamment de présider le conseil d’administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des sociétés et associations au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque nationale de Belgique.

Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, sans qu’un droit de vote ne soit accordé à cette personne.

ARTICLE QUINZE : ORGANISATION ET DECISIONS

Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent. Les convocations contiennent l’ordre du jour et mentionnent la date, l’heure et le lieu où la réunion sera tenue.

L’ordre du jour est arrêté par le président, chaque administrateur peut communiquer au président tout point à examiner.

La convocation du conseil d’administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Le conseil d’administration peut délibérer par conférence téléphonique, vidéo-conférence ou tout autre moyen permettant aux membres du conseil d’administration de délibérer entre eux. Les modalités d’organisation d’une réunion sont prévues dans la convocation de ladite réunion.

Le conseil d’administration forme un collège et ne peut siéger et statuer que si la majorité des administrateurs sont présents. Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur porteur d’une procuration. Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. Le vote est secret lorsqu’il concerne des personnes ou lorsqu’il est demandé par un administrateur.

En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant sera prépondérante.

Les décisions du conseil d’administration peuvent aussi être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.

Les décisions du conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent, et inscrits dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et un administrateur.

Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, il doit être fait application des règles prévues à l’article 9:8 du Code des sociétés et associations.

ARTICLE SEIZE : POUVOIRS

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.

Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale.

ARTICLE DIX-SEPT : GESTION JOURNALIERE

Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion,  à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou membre du personnel. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière agi(ssen)t en qualité d’organe. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d’administrateur ou s’il n’est plus membre du personnel de l’association. Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de la personne chargée de la gestion journalière et de celle(s) déléguée(s) à la représentation sont déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise, et publiés, aux soins du Greffier, par extraits aux annexes du Moniteur Belge  

ARTICLE DIX-HUIT : REPRESENTATION

L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.

L’association est également valablement représentée par des mandataires spéciaux désignés par le conseil d’administration, dans les limites de leur mandat.

ARTICLE DIX-NEUF : RESPONSABILITE PERSONNELLE

Les administrateurs et la personne déléguée à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.

TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT : COMPOSITION – POUVOIRS

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association et d’eux seuls.

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts.

L’assemblée générale est seule compétente pour :

1° modifier les statuts et prononcer la dissolution volontaire de l’association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

2° nommer et révoquer les administrateurs ;

3° en cas d’exigence légale, nommer et révoquer les commissaires, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle ;

4° approuver annuellement les budgets et les comptes ;

5° octroyer la décharge aux administrateurs et au(x) vérificateur(s) ou commissaire(s) le cas échéant ;

6° exclure des membres effectifs ;

7° fixer le montant des cotisations ;

8° exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

ARTICLE VINGT-ET-UN : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice social au siège de l’association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d’administration et qui sera indiqué sur la convocation.

L’assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par décision du conseil d’administration chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation, l’assemblée générale se tient au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

ARTICLE VINGT-DEUX : CONVOCATION

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire ou courrier électronique adressés à chaque membre, au moins quinze jours avant l’assemblée générale et signés par deux administrateurs au nom du conseil d’administration.

L’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu sont mentionnés sur les convocations.

Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.

L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

En tout état de cause, l’assemblée ne peut délibérer valablement sur les points qui ne sont pas portés à l’ordre du jour qu’en cas d’urgence et si la majorité des membres présents est d’accord.

ARTICLE VINGT-TROIS : PARTICIPATION ET VOTE

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

Seul le membre effectif en règle de cotisation peut participer au vote.

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d’une procuration dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

ARTICLE VINGT-QUATRE : PRESIDENCE ET DECISIONS

L’assemblée est présidée par deux membres du conseil d’administration.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est stipulé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

ARTICLE VINGT-CINQ : DISSOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES – TRANSFORMATION

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur l’exclusion d’un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée que dans le respect des règles prévues respectivement aux articles 2:110, 9:21, 9:23 et 14:37 et suivants du Code des sociétés et associations.

En tout état de cause, l’assemblée ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

ARTICLE VINGT-SIX : PROCES-VERBAUX

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Tout membre ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander les extraits d’un procès-verbal contenant les décisions qui les concernent.

Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

TITRE VIII – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

ARTICLE VINGT-SEPT : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Un règlement d’ordre intérieur pourra être édicté par le conseil d’administration et sera porté à la connaissance des membres de l’assemblée générale.

TITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-HUIT : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.

ARTICLE VINGT-NEUF : BUDGET

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant.

ARTICLE TRENTE : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et précisera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée et si possible à une œuvre ayant des but et objet similaires à ceux de la présente association.

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE TRENTE-ET-UN : RENVOI

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au Code des sociétés et associations.

Toutes dispositions contraires aux stipulations impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.